Offre d'Achat : Vente parfaite ?
La Cour de Cassation (18-1-2024 n° 22-18996) dans un arrêt à retenir rappelle qu'il faut être très prudent.
Par l'intermédiaire de son agent immobilier un particulier fait une offre d'achat. L'agent immobilier du vendeur lui retourne un courriel indiquant que son client est favorable à sa proposition avec une date butoir pour signer un compromis. "L'acquéreur" confirme l'offre et sa disponibilité pour signer le compromis. L'acquéreur somme le propriétaire de signer l'acte de vente au motif que la vente est "parfaite".
La Cour de Pau écarte le demande. La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs (repris) suivants : l'agent de l'acquéreur avait indiqué que son client souhaitait connaître le montage financier avec la répartition entre l'apport personnel et sa demande de prêt.
En l'absence de mention "expresse d'acceptation de l'offre" soumise à condition suspensive d'obtention d'un prêt, la seule signature apposée par le vendeur alors qu'il avait fait dire qu'il attendait une autre proposition "ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente".
La prudence et la précision s'imposent.
Propriété: avant l'heure !
Un particulier achète un terrain à bâtir.
La vente a lieu le 31 janvier 2012 au vu d'un CU du 09 janvier 2012.
Le terrain devient après la vente inconstructible après modification du PLU le 27 janvier 2012 publié le 09 février 2012 date à laquelle le PLU est opposable.
Selon la Cour de cassation (Cass civ 25 mai 2023) "le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposition du PLU en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables"
